Code de procédure civile

Article 131-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de report post-mediation

Résumé Le report final d'un mediateur est remis aux parties à l'issue des opérations et possède même valeur que celle d'un avis judiciaire lorsqu'une convention entre avocats y recourt.

Mots-clés : Médiation

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.

Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties.

Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 23 juillet 1996

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.