Abrogé1 septembre 2025
Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur du 27 février 2022 au 31 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification juridique de la décision de médiation
Résumé. Un juge peut décider de commencer, de prolonger ou d'arrêter une médiation.
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.