Article 131-15
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification juridique de la décision de médiation
Résumé Un juge peut décider de commencer, de prolonger ou d'arrêter une médiation.
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
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