Abrogé1 septembre 2025
Créé le 23 juillet 1996 · En vigueur du 27 février 2022 au 31 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du médiateur au juge après la médiation
Résumé. Le médiateur dit au juge si les gens ont trouvé un accord après la médiation.
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.