Code de procédure civile

Article 131-11

Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du médiateur au juge après la médiation

Résumé Le médiateur dit au juge si les gens ont trouvé un accord après la médiation.

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exigence temporelle supplémentaire pour les dossiers devant la Cour de cassation

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour le médiateur de transmettre l’information au juge avant l’audience prévue devant la Cour de cassation.

En vigueur à partir du dimanche 27 février 2022

Abrogé le lundi 1 septembre 2025

Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 23 juillet 1996

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.