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Code de procédure civile

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur du 15 mars 2015 au 31 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation par le conciliateur de justice

Résumé. Le conciliateur de justice organise une rencontre et permet aux parties d'avoir quelqu'un avec elles.
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 20

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d’accord préalable pour se rendre sur place ou entendre des personnes et enlève les restrictions quant à l’utilisation des constatations du conciliateur ; elle introduit également la possibilité pour chaque partie d’être assistée par un professionnel qualifié.

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

Les partiespeuvent être assistées devant le conciliateurde justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015

Créé parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 1

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.