Article 130
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de procédure participative pour la mise en état
Résumé Les parties et leurs avocats s’engagent à collaborer honnêtement afin d’ouvrir leur litige conformément aux articles 2062‑2070 du Code civil.
Mots-clés : procédure civile convention participative
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
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