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Chapitre IV

Dispositions particulières à la déclaration d'appel

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Article ANNEXE, art. 43

Application des règles de pourvoi en matière gracieuse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 42

Article ANNEXE, art. 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'appel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Pour faire appel dans certains départements, dites qui représente les autres parties et envoyez plusieurs copies de votre demande au greffe.

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout procédure pour appels postaux & clarification du cadre juridique

Résumé des changements Le texte précise que les règles relatives aux copies de la déclaration s’appliquent uniquement dans le cadre du deuxième alinéa de l’article 930‑1 et introduit une procédure spécifique pour les appels déposés par voie postale (enregistrement et délivrance d’un récépissé).

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension générale des règles relatives aux exemplaires

Résumé des changements L’article passe du cas particulier (article 930‑1) à une règle générale ; désormais chaque appel doit comporter autant d’exemplaires que le nombre total des intimés et leurs représentants, plus deux.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

L'appelant remet au greffe autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nombre et des conditions des exemplaires pour la déclaration d’appel

Résumé des changements La nouvelle version précise que dans certains appels (au deuxième alinéa de l’article 930‑1) il faut remettre un nombre supplémentaire d’exemplaires—un pour chaque intime et représentant plus deux—au lieu du simple recouvrement des pièces prévues par l’article 902.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 2010

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

L'appelant remet au greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.