Article ANNEXE, 42
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des représentants dans la déclaration d'appel
Résumé Quand on fait appel, on écrit le nom des représentants des autres parties et on donne un papier à chacun d’eux.
Mots-clés : Procédure civile Appel Représentation Greffe
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.
L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.
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