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Chapitre III

Dispositions particulières à la matière commerciale

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Article ANNEXE, art. 39

Pouvoirs du Président de la Chambre Commerciale

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 38

Article ANNEXE, art. 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant la chambre commerciale du TGI

Résumé Le TGI suit ses propres règles pour les affaires commerciales, avec quelques exceptions.

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.

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Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire à la procédure commerciale

Résumé des changements Ajout d’une référence aux dispositions du second alinéa de l’article R 670‑1 du code de commerce, précisant que ces règles s’appliquent en plus des règles particulières à la représentation des parties.

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties.