Article ANNEXE, art. 30-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi immédiat contre les sanctions à l'encontre de la direction ou des liquidateurs d'une association
Résumé On peut immédiatement contester les punitions données aux responsables d'une association.
L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
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