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Article ANNEXE, art. 30-13

Sanctions pour les associations ne respectant pas certaines dispositions du code civil local

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Paragraphe 5

Les sanctions

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Article ANNEXE, art. 30-15

Pourvoi immédiat contre les sanctions à l'encontre de la direction ou des liquidateurs d'une association

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 30-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La sanction pour agir en justice de manière abusive ou pour gagner du temps est de 10 000 euros maximum.

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

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Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.