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Sous-section III

Affaires de registres

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Article ANNEXE, art. 27

Inscription des requêtes par procès-verbal

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 26

Article ANNEXE, art. 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la décision sur inscription en cas de différend

Résumé Si une inscription dépend d'un conflit, le tribunal peut attendre pour prendre sa décision.

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif "judiciaire"

Résumé des changements La mention « judiciaire » a été supprimée, ouvrant la possibilité à tout type de tribunal d’intervenir dans le sursis.

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le tribunal compétent pour surseoir à statuer a été modifié, passant du tribunal d’instance au tribunal judiciaire, ce qui étend son application.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal judiciaire peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal d'instance peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.