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Sous-section III

Affaires de registres

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Article ANNEXE, art. 27-1

Transmission électronique des requêtes d'inscription

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 27

Article ANNEXE, art. 27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des requêtes par procès-verbal

Résumé Le greffier peut enregistrer les demandes d'inscription dans les registres.

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

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Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.