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Sous-section III

Affaires de registres

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Article ANNEXE, art. 26

Suspension de la décision sur inscription en cas de différend

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 25

Article ANNEXE, art. 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations relatives aux inscriptions dans les registres

Résumé Chaque inscription doit être datée et signée par le greffier, et si c'est fait en ligne, on reçoit un certificat numérique.

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.

L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du mode de notification des inscriptions

Résumé des changements La loi supprime l'exception de renonciation pour la notification des inscriptions et introduit un nouveau mode : délivrance d'un certificat numérique lorsqu'une demande est faite électroniquement.

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.

L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 1982

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.

L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, sauf renonciation de sa part.