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Compétence du tribunal judiciaire en matière de tutelle et de succession dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 10

Article ANNEXE, art. 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des actes passés par une personne investie d'une fonction

Résumé Les actes effectués par quelqu'un ayant une fonction restent valables, même si la décision change.

Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.

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Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.