Article ANNEXE, art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et rétractation de la décision autorisant un acte particulier
Résumé Une fois l'acte fait avec quelqu'un de confiance, il ne peut plus être modifié.
La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.
1 version