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Conditions et procédure du recours en matière gracieuse dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les décisions peuvent être changées à tout moment, sauf si le délai d'appel est passé.

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.

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Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.