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Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 32

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Article 32

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

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Créé le 2 septembre 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance