Abrogé22 décembre 2007
Créé le 6 mars 1966 · Abrogé le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à la succession
Résumé. Pour abandonner une succession, il suffit de le dire au tribunal où la succession a commencé, sans autre démarche.
Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil (Actes possibles avant d'accepter une succession), sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
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