Code de la voirie routière

Chapitre II : Déviations

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Règles pour les routes importantes et déviations

Résumé. Ce chapitre parle des règles spéciales pour les routes très fréquentées et comment on organise une enquête publique avant de construire une déviation.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 4 mars 2006

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Définition des routes à grande circulation

Résumé. Les routes à grande circulation sont celles listées par décret, car elles ont un trafic important et nécessitent des règles spéciales.

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route (Définition et gestion des routes à grande circulation).

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 4 mars 2006

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Définition des routes à grande circulation

Résumé. Les routes à grande circulation sont celles listées par décret, car elles ont un trafic important et nécessitent des règles spéciales.

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route (Définition et gestion des routes à grande circulation).

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédure d'expropriation pour une déviation routière

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour une expropriation liée à la création d'une déviation routière, en précisant les documents nécessaires et les mesures pour assurer l'accès aux parcelles concernées.

I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) à R. 122-3 (Décharges d'eaux sur les autoroutes) du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 :

1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 (Accès aux déviations de routes) ;

2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications.

L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département), une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès.

II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Chapitre II : Déviations
Article R152-1
Article R152-1
Article R*152-2