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TITRE V

Voies à statuts particuliers

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Dispositions générales

R*153-1 — R*153-2

Code de la voirie routière

Chapitre II : Déviations

Article R*152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des routes à grande circulation

Résumé Cette règle dit que la liste des routes très fréquentées est fixée par l'article R.1 du code de la route.
Mots-clés : voirie réglementation routière routes circulation

La liste des routes à grande circulation est celle qui a été établie en application de l'article R. 1 du code de la route.

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Article R152-1

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Définition des routes à grande circulation

Résumé Les routes à grande circulation sont celles listées par le gouvernement, et leur entretien est la responsabilité des collectivités locales.

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route.

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Article R*152-2

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Procédure d'expropriation et d'enquête pour les déviations de routes

Résumé Quand on doit faire une déviation de route, cet article dit comment faire les enquêtes et les plans pour que tout le monde ait accès à la route, même sans exproprier des terrains.

I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 :

  1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;

  2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications.

L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès.

II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.

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