Code de la voirie routière

Article D119-31

Créé le 9 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de contact pour le télépéage

Résumé. Un bureau de contact unique est créé pour aider les prestataires de télépéage à communiquer avec les percepteurs de péage.

Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé.
Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Créé parDécret n°2022-504 du 7 avril 2022art. 1

Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé.
Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.