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Sous-section 6

Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

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Article D119-31

Création d'un bureau de contact unique pour le service européen de télépéage

Code de la voirie routière

Article R119-30-3

Article R119-30-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de conciliation en télépéage: pouvoir d'audition de l'Autorité de régulation des transports

Résumé L'Autorité peut poser des questions à qui elle veut pour mieux comprendre.

Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

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Version 1

Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.