Section précédente
Sous-section 3
Dispositions financières
L171-16 — L171-21
Section parente
Chapitre Ier
Dispositions applicables à la ville de Paris
Section suivante
Chapitre II
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
L172-1