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Article D742-12-4

Apprécition de la capacité de travail et de gain pour les assurés n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle

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Conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article D742-32

Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 - art. 1

Les dispositions des articles D. 633-17 et D. 633-18 sont applicables aux cotisations d'assurance volontaire.

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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le samedi 1 janvier 2011

Les dispositions des articles D. 633-17 et D. 633-18 sont applicables aux cotisations d'assurance volontaire.