Abrogé13 décembre 2006
Créé le 21 décembre 1985
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Code de la sécurité sociale
Article D633-18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 décembre 2006
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 12 décembre 2006
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.