Article D633-18
Abrogé depuis le 2006-12-13
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D633-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 13 décembre 2006
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la partie payante.