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Paragraphe 4

Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale

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Article D742-13

Conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article D742-12-4

Article D742-12-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apprécition de la capacité de travail et de gain pour les assurés n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle

Résumé Pour les parents au foyer ou les personnes sans expérience professionnelle, la capacité de gain est calculée en fonction du salaire minimum multiplié par 169.

Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.

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Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.