Code de la sécurité sociale

Article D742-29

Abrogé13 décembre 2006

Créé le 21 décembre 1985

La demande d'option pour l'un des modes de calcul de la cotisation prévus aux articles D. 742-25 à D. 742-28 peut être formulée par le conjoint collaborateur, avec l'accord, s'il y a lieu, de son époux ou de son épouse, soit en même temps que sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire pour prendre effet à la même date, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, elle prend effet au 1er janvier suivant la date à laquelle elle a été formulée. Cette option ne peut être modifiée avant l'expiration d'un délai de trois ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 décembre 2006

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 12 décembre 2006