Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 13 avril 1997 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2019
Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4,70 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parDécret n°2019-604 du 18 juin 2019art. 6
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au dimanche 30 juin 2019
Modifié parDécret n°2013-564 du 26 juin 2013art. 5
En résumé. Le montant annuel minimum a été augmenté de 4,5 % à 4,7 % du demi-plafond de la sécurité sociale.
En vigueur du samedi 20 février 2010 au dimanche 30 juin 2013
Modifié parDécret n°2010-153 du 17 février 2010art. 3
En résumé. Le montant annuel minimum a été augmenté de 3 % à 4,5 % du demi-plafond de la sécurité sociale.
En vigueur du dimanche 13 avril 1997 au vendredi 19 février 2010