Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant annuel minimum d'une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-153 du 17 février 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D764-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance