Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2019
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
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Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 13 avril 1997 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2019
Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4,70 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.
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Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au dimanche 30 juin 2019