Abrogé1 juillet 2019
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2019
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 8,20 %.
Code de la sécurité sociale
Article D763-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au dimanche 30 juin 2019
Modifié parDécret n°2013-564 du 26 juin 2013art. 3
En résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité a été augmenté de 0,20 point de pourcentage, passant de 8 % à 8,20 %.
En vigueur du samedi 20 février 2010 au dimanche 30 juin 2013
Modifié parDécret n°2010-153 du 17 février 2010art. 1
En résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité a été augmenté de 6,75 % à 8 %.
En vigueur du jeudi 16 février 2006 au vendredi 19 février 2010
En résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité a été augmenté de 6% à 6,75%.
En vigueur du samedi 1 avril 1989 au mercredi 15 février 2006
Déplacé le samedi 1 avril 1989
En résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité a été réduit de 6,5% à 6%.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 31 mars 1989
En résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité a été réduit de 1 point de pourcentage, passant de 7,5% à 6,5%.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986