Créé le 6 juin 1999 · En vigueur du 1 septembre 2016 au 31 août 2019
Les articles D. 542-14-4, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-5, D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2016-748 du 6 juin 2016art. 37
En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les références aux articles applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, en supprimant les conditions spécifiques liées au non-paiement du loyer ou des allocations logement.
En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mercredi 31 août 2016
Modifié parDécret n°2013-1180 du 17 décembre 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les dispositions des articles D. 542-22-5 et D. 542-29-1 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En vigueur du dimanche 17 février 2013 au jeudi 19 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de non-paiement et supprime les références spécifiques aux articles L. 553-4 et du code général des impôts.
En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au samedi 16 février 2013
En résumé. La référence aux alinéas de l'article L. 553-4 a été mise à jour pour préciser les conditions de versement des allocations de logement.