Article D755-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté interministériel pour la fixation des cotisations des marins pêcheurs
Résumé Plusieurs ministres signent un document pour fixer les cotisations des marins pêcheurs en fonction de leurs revenus.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.
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