Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté interministériel pour les cotisations des marins pêcheurs
Résumé. Un arrêté interministériel fixe le montant des cotisations pour les marins pêcheurs et armateurs dans les DOM.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 (Cotisations des marins pêcheurs et armateurs) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.