Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des organismes pour les allocations de logement
Résumé. Les organismes peuvent être habilités à gérer les allocations de logement si ils sont en règle fiscalement et socialement.
Les organismes mentionnés au II de l'article L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et s'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.