Code de la sécurité sociale

Titre V : Contrôle des institutions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions de protection sociale

Résumé. Ce texte explique comment les institutions de protection sociale complémentaire des salariés sont contrôlées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Communication d'informations pour le calcul d'une contribution

Résumé. Les organismes contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent fournir des informations pour calculer une contribution basée sur les cotisations de l'année précédente.

Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.

L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Centralisation d'une contribution pour le contrôle des institutions

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent verser une contribution à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 (Communication d'informations pour le calcul d'une contribution) est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.

En vigueur depuis le samedi 5 février 2005

Titre V : Contrôle des institutions
Article D951-1
Article D951-2