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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des institutions de protection sociale
Résumé. Ce texte explique comment les institutions de protection sociale complémentaire des salariés sont contrôlées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
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Communication d'informations pour le calcul d'une contribution
Résumé. Les organismes contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent fournir des informations pour calculer une contribution basée sur les cotisations de l'année précédente.
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. et du premier alinéa de l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité)Art. L.951-1Contrôle des institutions par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier. du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité)Art. L.310-12-4Contrôle des entreprises d'assurance par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance respectent les règles et sont bien gérées pour éviter les risques financiers. au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.
L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité)Art. L.951-1Contrôle des institutions par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier. du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Centralisation d'une contribution pour le contrôle des institutions
Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent verser une contribution à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité)Art. L.310-12-4Contrôle des entreprises d'assurance par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance respectent les règles et sont bien gérées pour éviter les risques financiers. due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 (Communication d'informations pour le calcul d'une contribution)Art. D.951-1Communication d'informations pour le calcul d'une contributionLes organismes contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent fournir des informations pour calculer une contribution basée sur les cotisations de l'année précédente. est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.