Code de la sécurité sociale

Article D412-46

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des accidents de travail pour les détenus

Résumé. Les détenus victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoivent une feuille d'accident pour leur indemnisation, soit par l'administration pénitentiaire, soit par la caisse primaire d'assurance maladie.

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire. A défaut, ou sur demande de l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuille d'accident.

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.

L'administration pénitentiaire doit également fournir aux organismes de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L441-5 Code pénitentiaireart. L115-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-600 du 30 juin 2025art. 1

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une feuille d’accident est délivrée (libération ou aménagement de peine), passe à l’établissement pénitentiaire pour son émission plutôt qu’à la caisse locale et simplifie le suivi sans retour obligatoire ; elle précise également que les médecins des unités pénitentiaires transmettent les informations aux organismes sociaux.

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'

article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire. A défaut, ou sur demande de l'assuré,la caisse primaired'assurance maladie dont relève la personne détenue lui remet la feuilled'accident. Le médecin des unités des établissements de santé mentionnésà l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.

L'administration pénitentiaire doit également fournir aux organismes de sécurité socialeintéressées tous renseignements qui lui sont demandés.

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au lundi 30 juin 2025

En résumé. Dans le texte actuel, c’est le praticien hospitalier qui transmet les informations relatives aux soins antérieurs à la caisse primaire d’assurance maladie, alors qu’auparavant c’était le médecin de l’administration pénitentiaire.

Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la…

article L. 441-5…

lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de…

A la fin du traitement ou dès que la feuille…

Le praticien hospitaliercommunique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.

L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées…

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 5 janvier 1995

Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'

article L. 441-5

lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence à laquelle elle devra obligatoirement se présenter pour être prise en charge.

A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.

Le médecin de l'administration pénitentiaire communique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.

L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.