Code de la sécurité sociale

Article D353-2

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Article D353-2

Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l'

article L. 353-1

(

Conditions pour obtenir une pension de réversion

)

Art. L.353-1

Conditions pour obtenir une pension de réversion

En cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion si ses ressources sont inférieures à un certain plafond.

, la majoration prévue à l'

article L. 353-5

(

Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversion

)

Art. L.353-5

Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversion

Un conjoint survivant sans pension personnelle peut avoir une augmentation de sa pension de réversion pour chaque enfant à charge.

l'est dans les mêmes proportions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 25 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction proportionnelle des majorations de pension de réversion

Résumé. Si la pension de réversion est réduite, sa majoration pour enfants à charge l'est aussi dans les mêmes proportions.

Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion), la majoration prévue à l'article L. 353-5 (Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversion) l'est dans les mêmes proportions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004

En résumé. La référence qui déclenche la réduction a été changée : on cite désormais le quatrième alinéa de l’article L 353‑1 au lieu d’un article décret D 355‑1, ce qui précise exactement quand la majoration s’applique.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance