Article D353-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds des ressources pour l'attribution de la pension de réversion
Résumé Il y a des limites de revenus pour obtenir une pension de réversion, basées sur le SMIC.
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
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