Code de la sécurité sociale

Article D342-2

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Article D342-2

La condition d'âge prévue aux articles

L. 342-5

(

Suppression et rétablissement des pensions d'invalidité pour conjoints survivants

)

Art. L.342-5

Suppression et rétablissement des pensions d'invalidité pour conjoints survivants

La pension d'invalidité pour veuves ou veufs est supprimée en cas de remariage, mais peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage.

et

L. 342-6

(

Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

)

Art. L.342-6

Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Quand une personne invalide atteint un certain âge, sa pension d'invalidité devient une pension de vieillesse pour son conjoint survivant.

est de 55 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'âge pour la pension d'invalidité des conjoints survivants

Résumé. La pension d'invalidité pour les veuves ou veufs est conditionnée par un âge de 55 ans.

La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 (Suppression et rétablissement des pensions d'invalidité pour conjoints survivants) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse) est de 55 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004

Source : Légifrance