Code de la sécurité sociale

Article D342-2

Article D342-2

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Condition d'âge pour la transformation des pensions

Résumé L'âge pour transformer une pension d'invalidité en pension de vieillesse est 55 ans.

La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6 est de 55 ans.


Historique des versions

Version 1

La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6 est de 55 ans.