En vigueur depuis le 25 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition d'âge pour la pension d'invalidité des conjoints survivants
La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 (Suppression et rétablissement des pensions d'invalidité pour conjoints survivants) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse) est de 55 ans.