Code de la sécurité sociale

Article D342-3

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Article D342-3

Pour l'application des articles L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse), le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant), dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et aux III et IV de l'article 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010).

L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D. 342-1 (Montant de la pension d'invalidité pour veuves ou veufs).

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.

La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2004 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des pensions pour le conjoint survivant

Résumé. Le conjoint survivant peut cumuler sa pension d'invalidité ou de vieillesse avec ses autres avantages, mais dans des limites précises.

Pour l'application des articles L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse), le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant), dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et aux III et IV de l'article 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010).

L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D. 342-1 (Montant de la pension d'invalidité pour veuves ou veufs).

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.

La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-436 du 3 juin 2023art. 6 : Modification des règles de départ à la retraite pour les personnes inaptes

En résumé. La seule modification porte sur la référence aux sous‑paragraphe d’âge du régime général : on passe de « les points 1°, bis et ter de l’article L.351‑8 » à « les points 1°, bis et 2° de l’article L.351‑8 », ajustant ainsi les critères d’âge applicables au calcul de la limite des pensions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. La réforme remplace l’âge fixe « soixante‑cinq ans » par une référence aux articles L. 351‑8 et loi n°2010‑1330 pour déterminer le plafond maximal de la pension, précisant ainsi les critères d’âge utilisés.

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance