En vigueur depuis le 25 août 2004 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Cumul des pensions pour le conjoint survivant
Pour l'application des articles L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide) et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse), le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant), dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et aux III et IV de l'article 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010).
L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D. 342-1 (Montant de la pension d'invalidité pour veuves ou veufs).
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.