Pour l'application des articles L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide)Art. L.342-1Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalideLe conjoint survivant invalide peut recevoir une pension, mais ne peut pas cumuler deux pensions différentes si elles viennent du même assuré décédé. et L. 342-6 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse)Art. L.342-6Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesseQuand une personne invalide atteint un certain âge, sa pension d'invalidité devient une pension de vieillesse pour son conjoint survivant., le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel)Art. L.434-8Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortelLes conjoints, concubins ou partenaires de PACS peuvent recevoir une rente après le décès d'un proche victime d'un accident du travail, sous certaines conditions. et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant)Art. L.434-9Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivantEn cas de nouveau mariage ou union, le conjoint survivant perd sa rente mais peut la récupérer en cas de séparation ou de veuvage, sous certaines conditions., dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite)Art. L.351-8Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraiteCertaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées. et aux III et IV de l'article 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein)Art. 20Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux pleinLa loi modifie les conditions d'âge pour obtenir une pension de retraite à taux plein, avec des exceptions pour les aidants familiaux et les personnes handicapées. de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors..
L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D. 342-1 (Montant de la pension d'invalidité pour veuves ou veufs)Art. D.342-1Montant de la pension d'invalidité pour veuves ou veufsLa pension d'invalidité pour un conjoint survivant invalide est de 54% de la pension principale du défunt..
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.