Code de la sécurité sociale

Section 3 : Prestations en espèces

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêts de travail pour grossesse non pathologique

Résumé. Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail aux femmes enceintes, même si la grossesse se déroule normalement.

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des arrêts de travail prescrits par les sages-femmes

Résumé. Un arrêt de travail prescrit par une sage-femme pour une grossesse normale ne peut pas dépasser 15 jours et ne peut pas être prolongé.

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 3 : Prestations en espèces
Article D331-1
Article D331-2