Article D322-8
Abrogé depuis le 2016-01-01
La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D322-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.