Article D261-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et réunions du Comité d'action sanitaire et sociale
Résumé Le Comité se réunit pour donner son avis sur les projets de programmes de santé et de solidarité.
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.
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