Article D261-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction du secrétariat du comité d'action sanitaire et sociale
Résumé C'est la direction de la sécurité sociale qui gère le comité d'action sanitaire et sociale
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.
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