Abrogé1 septembre 1993
Créé le 21 décembre 1985
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Code de la sécurité sociale
Article D253-28
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 1993
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.