Abrogé1 janvier 2010
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 31 décembre 2009
Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d'une institution non soumise au contrôle du préfet.