Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 11
Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d'une institution non soumise au contrôle du préfet.
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En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d'une institution non soumise au contrôle du préfet.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.