Code de la sécurité sociale

Article D253-4

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Article D253-4

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de paiement revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des ordres financiers

Résumé. Les ordres de recette et de paiement doivent être signés par le directeur et visés par l'agent comptable pour être valides.

Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de paiement revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du directeur dans la gestion financière

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance