Sans préjudice des articles D. 245-6 et D. 245-9, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales)Art. R.243-21Délais de paiement pour les cotisations socialesLes employeurs peuvent obtenir un délai de paiement ou une suspension des poursuites pour les cotisations sociales, à condition de fournir des garanties et d'avoir payé les cotisations des salariés. s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.