Article D245-10
Abrogé depuis le 1997-06-01
Sans préjudice des articles D. 245-6 et D. 245-9, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article D245-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 1 juin 1997
Sans préjudice des articles D. 245-6 et D. 245-9, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 243-21 s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.