La contribution mentionnée à l'article L. 245-1 (Contribution des entreprises de médicaments à la Sécurité sociale)Art. L.245-1Contribution des entreprises de médicaments à la Sécurité socialeLes entreprises qui importent ou distribuent des médicaments en France doivent payer une contribution à la Sécurité sociale. doit être versée dans les quinze jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale)Art. L.244-2Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité socialeAvant de poursuivre un employeur ou un travailleur indépendant pour non-respect des règles de sécurité sociale, on doit d'abord leur envoyer une lettre pour les avertir et leur donner un mois pour régulariser la situation. et L. 244-3 (Délais de prescription des cotisations sociales)Art. L.244-3Délais de prescription des cotisations socialesLes cotisations sociales doivent être payées dans un délai de trois ans, avec des règles spécifiques pour les travailleurs indépendants et en cas de contrôle..