Article D227-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation
Résumé Les décisions du conseil de l'Institut national de formation deviennent effectives si le ministre de la sécurité sociale ne s'y oppose pas dans un certain délai.
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
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